Lois et règlements

2014, ch. 112 - Loi sur les services d’assistance médicale

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Paiement des services
10Sauf dans les cas prévus aux règlements, les sommes versées par la province aux dispensateurs des services assurés valent paiement total de ces services.
L.R. 1973, ch. H-3, art. 10